Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente en ligne des bijoux, objets et créations de gravure héraldique proposés sur le site artgravure.fr. Elles sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent sur tout autre document contractuel, sauf conditions particulières écrites acceptées par Art Gravure
Article 2 — Produits
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible sur chaque fiche produit, notamment au regard des photographies, dimensions, matériaux, métaux et finitions. De légères variations peuvent exister en raison du caractère artisanal des créations.
Les créations peuvent être personnalisées notamment par une gravure, des initiales, un monogramme, un blason ou tout autre motif communiqué par le Client. Les projets sur mesure peuvent faire l’objet d’un devis préalable.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, au taux de TVA applicable au jour de la commande. Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.
Art Gravure peut modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché et accepté au moment de l’enregistrement de la commande. En cas de variation du cours des métaux précieux, le prix affiché lors de la validation de la commande constitue le prix définitif.
Article 4 — Commande
Le Client sélectionne les produits et les ajoute à son panier, renseigne ses coordonnées, choisit son mode de livraison et vérifie le détail ainsi que le prix total de la commande.
Avant validation, le Client doit corriger les éventuelles erreurs, prendre connaissance des présentes CGV et cocher la case d’acceptation correspondante. Il confirme ensuite sa commande en cliquant sur un bouton comportant une formule dépourvue d’ambiguïté telle que « Commande avec obligation de paiement ».
La commande devient définitive après confirmation du paiement. Un courriel récapitulatif est adressé au Client à l’adresse communiquée lors de la commande.
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Article 5 — Paiement
Le paiement s’effectue en ligne, au moment de la commande, par les moyens proposés sur le site (carte bancaire et/ou autres moyens disponibles). Le paiement est sécurisé par le prestataire de paiement utilisé par le site.
Article 6 — Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande, via le transporteur proposé sur le site (délai indicatif : 24h-48h ouvrées après expédition pour l’offre DHL Express, hors délai de fabrication).
Les créations personnalisées ou fabriquées sur mesure nécessitent un délai de fabrication indiqué sur la fiche produit ou communiqué directement au Client (généralement 4 à 6 semaines), avant expédition.
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif, sous réserve des exceptions légales.
Produits personnalisés : conformément à l’article L. 221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés. Sont notamment concernés les bijoux et créations comportant une gravure, des initiales, un monogramme, un blason ou un motif réalisé à la demande du Client.
Pour exercer son droit de rétractation sur un produit non personnalisé, le Client doit notifier sa décision avant l’expiration du délai légal, par courriel à contact@artgravure.fr ou au moyen du formulaire figurant en annexe. Les frais directs de retour restent à sa charge, sauf disposition légale contraire.
Article 8 — Garanties légales
Tous les produits vendus bénéficient de plein droit, et sans supplément de prix :
- de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) ;
- de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
En cas de non-conformité ou de vice caché, le Client peut demander la réparation ou le remplacement du produit, ou à défaut son remboursement, dans les conditions prévues par ces textes.
Article 9 — Responsabilité
Art Gravure est responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant du contrat. Sa responsabilité ne peut toutefois être engagée lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution est imputable au Client, à un tiers au contrat ou à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, sous réserve des règles
impératives applicables.
Article 10 — Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le site. Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition, lorsque ces droits sont applicables, en écrivant à contact@artgravure.fr.
Article 11 — Propriété intellectuelle
Les textes, photographies, dessins, modèles, créations, gravures héraldiques, logos et éléments du site artgravure.fr sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable, sous réserve des
exceptions légales.
Article 12 — Droit de photographier et de communiquer sur les créations
12.1 Principe. Afin de présenter son savoir-faire et ses réalisations, Art Gravure est autorisée à photographier ou filmer les bijoux, objets et créations qu’elle a fabriqués ou gravés, puis à reproduire et diffuser ces images sur son site internet, ses réseaux sociaux, ses catalogues, supports imprimés, portfolios, publicités et autres moyens de
communication professionnels.
12.2 Limites. Cette autorisation porte uniquement sur la création ou le produit en tant que tel. Elle n’autorise pas Art Gravure à diffuser le visage, la voix, le nom, l’adresse, les coordonnées ou toute autre donnée personnelle du Client, ni l’image d’une personne identifiable, sans autorisation distincte lorsque celle-ci est requise.
12.3 Contenus fournis par le Client. Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur les photographies, blasons, armoiries, logos, dessins ou autres éléments qu’il transmet à Art Gravure. Il autorise Art Gravure à les utiliser dans la mesure strictement nécessaire à l’exécution de la commande et à la présentation de la réalisation,
sous réserve des droits de tiers.
12.4 Opposition. Le Client peut s’opposer à cette utilisation à tout moment avant la fabrication ou la gravure, par demande écrite adressée à contact@artgravure.fr, en indiquant le numéro de commande. Cette opposition n’affecte pas les utilisations déjà réalisées avant sa réception. Pour les créations présentant un risque particulier
d’identification d’une personne ou de données personnelles, Art Gravure pourra solliciter une autorisation spécifique
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Article 13 — Médiation et réclamations
En cas de difficulté, le Client doit adresser au préalable une réclamation écrite à Art Gravure à l’adresse contact@artgravure.fr ou par courrier au siège social.
Après cette réclamation préalable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent, sous réserve que les conditions de saisine soient remplies : SAS CNPM – MÉDIATION CONSOMMATION, saisine en ligne sur www.cnpm-mediation-consommation.eu, ou par voie postale à CNPM
MÉDIATION – CONSOMMATION, 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond
Article 14 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client consommateur peut saisir les juridictions compétentes conformément aux règles impératives applicables. Pour les Clients professionnels, tout litige relève, à défaut d’accord amiable, des juridictions compétentes dans le ressort du siège social d’Art Gravure, sous réserve des règles impératives applicables